Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de la déductibilité des abandons de créances de loyers professionnels

Le projet de loi de finance rectificative pour 2021 voté en juillet, a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, la déductibilité intégrale de leurs résultats des abandons de loyers et accessoires consentis par les bailleurs aux entreprises locataires.

 Introduite l’an dernier, cette incitation fiscale qui devait s’arrêter au 30 juin 2021 a été prolongée jusqu’au 31 décembre afin de permettre aux entreprises locataires mises en difficultés par la crise de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions.

Ainsi, selon ce dispositif fiscal incitatif, les bailleurs peuvent déduire de leur résultat imposable les abandons de loyers et accessoires consentis à leurs locataires sans avoir à justifier d’un intérêt social et ce, qu’ils soient soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC.

Les bailleurs soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers bénéficient quant à eux d’une non-imposition des abandons de créances de loyers également jusqu’au 31 décembre 2021.

Il faut rappeler que ce dispositif est soumis à certaines conditions.

Ainsi, aucun lien de dépendance ne doit exister entre l’entreprise locataire et le bailleur. Cela signifie que le bailleur ne doit pas détenir, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société locataire des locaux ou y exerce le pouvoir de décision ou encore que le bailleur et le locataire soient placés sous le contrôle d’une même entreprise.

A NOTER que ce dispositif de déductibilité des abandons de loyers est cumulable avec l’autre dispositif d’incitation fiscale le « crédit d’impôt pour abandon de loyer » portant sur les loyers du mois de novembre 2020.

Ce crédit d’impôt de 50% du montant du montant total de l’abandon de loyer consenti et plafonné à 800 000 € est soumis à plusieurs conditions tenant notamment à la qualité du locataire :

• Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public au cours de la période de confinement commencée le 30 octobre 2020 ;
• Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un des secteurs d’activité mentionné à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 relatif au fond de solidarité (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les autres activités les plus durablement touchées par la crise).

De plus, pour être éligible au crédit d’impôt, ces entreprises doivent, en outre, remplir les conditions suivantes :

• Leur effectif doit être de moins de 5 000 salariés.
• Elles ne doivent pas avoir été en difficulté, au 31 décembre 2019, selon la règlementation européenne ou en liquidation judiciaire, au 1er mars 2020.
• Absence de lien de dépendance entre l’entreprise locataire et le bailleur.