Les recommandations du rapport Girometti/Leclercq sur la qualité d’usage des logements construits

Laurent Girometti, directeur d’Epamarne, et François Leclercq, architecte, ont rendu le 8 septembre 2021 à Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement le rapport sur la qualité du logement que la ministre leur avait commandé en début d’année.

La mission qui leur a été confiée faisait suite à celle menée en 2020 par Pierre-René Lemas portant sur la qualité du logement social. Elle s'inscrit dans une démarche plus large du Ministère du logement baptisée « Habiter la France de demain »; qui a donné lieu notamment à la mise en ligne, en juin 2021, d’une consultation nationale qui a permis de recueillir plus de 70.000 contributions.

La mission consistant à définir un référentiel de qualité du logement construit leur a été confié sur la base du constat suivant : « Si la production de logements au XXe siècle a été marquée par un progrès permanent en termes de confort et de qualité d’espace », […] une certaine régression dans la réalité construite est observée depuis deux décennies« .

Face à ce constat, François Leclercq et Laurent Girometti ont formulé un certain nombre de recommandations permettant de définir un référentiel de qualité des logements et plus particulièrement des logements collectifs neufs.

Ces recommandations s’articulent autour des grands objectifs suivants :

• la mutabilité : afin de faciliter les changements de distribution et les aménagements,
• la luminosité : pouvant résulter de doubles orientations, de la hauteur sous plafond ou de surfaces vitrées,
• la sensation d'espace : pouvant résulter de la combinaison entre surface, volume et hauteur sous plafond,
• la « réponse pratique à des fonctions de base », comme ranger, faire sécher du linge ou trier les déchets,
• le rapport à l'espace extérieur : pouvant donner lieu à la création de balcons, terrasses, loggias, jardins, voire dans des formes mutualisées.

Les recommandations pour un référentiel de qualité prévoient :

– une surface minimale du binôme séjour-cuisine entre 23 et 31 m² suivant la typologie de logement,
– une surface minimale pour les chambres de 10,5 m2 avec au moins une chambre de 12 m² afin « que la plus petite puisse accueillir différentes possibilités « ;aménagement permettant, entre autres capacités, l’accueil éventuel d’un deuxième lit »,

– une superficie minimale par type de logement : T1 28 m², T2 45 m², T3 62 m², T4 79 m² et T5 96 m²,

– une double orientation pour les logements à partir de 3 pièces,

– une hauteur sous plafond de 2,70 m minimum (la hauteur généralisée de 2,50 m devant être « remise en cause« ; en raison d’une adaptation à l’évolution de la taille des personnes, d’une amélioration de la ventilation et du rafraîchissement nocturne des pièces, de la possibilité d’aménagement en trois dimensions et pour se mettre au niveau de la plupart des pays voisins « dont les standards se situent entre 2,60 et 2,70m« .

Dans son communiqué du 9 septembre 2021, la Ministre du logement indique que l’État entend accompagner la concrétisation de la démarche sur deux plans :
– ce référentiel doit permettre de mieux éclairer les acquéreurs et les locataires dans leur choix de logement,
– certains critères du référentiel auront vocation à être utilisés pour le paramétrage de l’avantage fiscal Pinel à compter de 2023.